Décret n°91-826 du 28 août 1991 modifiant le décret n° 70-606 du 2 juillet 1970 relatif au statut particulier du corps des dessinateurs (service de l'équipement)

Article 1 LEGIARTI000006461944

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 2 LEGIARTI000006461945

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 3 LEGIARTI000006461946

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 4 LEGIARTI000006461947

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 5 LEGIARTI000006461948

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 6 LEGIARTI000006461949

1. A titre transitoire, jusqu'au 31 juillet 1996, la proportion du nombre des emplois de dessinateur chef de groupe de 1re classe par rapport à l'effectif total du corps est fixée, par dérogation aux dispositions de l'article 1er du décret du 2 juillet 1970 susvisé tel qu'il est modifié par le présent décret, ainsi qu'il suit :

2. A compter du 1er août 1990 : 2,5 p. 100 ;

3. A compter du 1er août 1993 : 5 p. 100 ;

4. A compter du 1er août 1995 : 7,5 p. 100.

Article 7 LEGIARTI000006461950

1. Les dessinateurs chefs de groupe du corps des dessinateurs (service de l'équipement) sont reclassés, conformément au tableau de correspondance ci-après, à identité d'échelon, en conservant l'ancienneté d'échelon acquise.

2. ANCIENNE APPELLATION

3. NOUVELLE APPELLATION

4. Dessinateur chef de groupe.

5. Dessinateur chef de groupe de 2e classe.

6. Les services accomplis par ces agents en qualité de dessinateur chef de groupe sont assimilés à des services de dessinateur chef de groupe de 2e classe.

Article 8 LEGIARTI000006461951

1. Pour l'application de l'article L. 16 du code des pensions civiles et militaires de retraite, les assimilations prévues pour fixer les nouveaux indices de traitement mentionnés à l'article L. 15 dudit code seront faites suivant les correspondances fixées pour les personnels en activité par l'article 7 ci-dessus.

2. Les pensions des fonctionnaires retraités avant l'intervention du présent décret n° 91-826 du 28 août 1991 ou celles de leurs ayants cause seront révisées en application des dispositions de l'alinéa qui précède à compter du 1er août 1990.

Article 9 LEGIARTI000006461943

1. Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et de la modernisation de l'administration, le ministre de l'équipement, du logement, des transports et de l'espace et le ministre délégué au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui prend effet au 1er août 1990 et sera publié au Journal officiel de la République française.