Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°91-826 du 28 août 1991
IdentifiantLEGIARTI000006461946
Texte parentLEGITEXT000006077965
Référencearticle 3 du décret n°91-826 du 28 août 1991Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 3. - L'article 7 bis du décret du 2 juillet 1970 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes: <<Art.7 bis. - Peuvent être promus au grade de dessinateur chef de groupe de 2e classe, au choix, par voie d'inscription à un tableau annuel d'avancement établi après avis de la commission administrative paritaire, les dessinateurs ayant atteint au moins le 6e échelon de leur grade.>>
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