1. Les dispositions du présent arrêté sont applicables à compter du 1er septembre 1991, date à laquelle l'arrêté du 18 février 1966 concernant les autorités habilitées à définir les zones où il est interdit d'exécuter sans autorisation de l'autorité militaire des dessins, photographies, levés ou opérations photographiques à l'intérieur ou autour des places, ouvrages, postes ou établissements militaires et maritimes ou intéressant la défense nationale est abrogé.
Arrêté du 28 août 1991 · Article
Article 2
Article en vigueur depuis le 1er septembre 1991.
TexteArrêté du 28 août 1991
IdentifiantLEGIARTI000006409382
Texte parentLEGITEXT000006077978
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