1. Le directeur général des collectivités locales au ministère de l'intérieur, le directeur du budget au ministère de l'économie, des finances et du budget, le directeur général de l'administration et de la fonction publique au ministère de la fonction publique et de la modernisation de l'administration et le directeur du personnel au ministère de l'équipement, du logement, des transports et de l'espace sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 6 septembre 1991 · Article
Article 3
Article en vigueur depuis le 7 septembre 1991.
TexteArrêté du 6 septembre 1991
IdentifiantLEGIARTI000006383004
Texte parentLEGITEXT000006078022
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