Texte publié au Journal officiel
1. Art. 1er. - La première partie du livre des procédures fiscales est, à la date du 24 juin 1991, modifiée et complétée comme suit: Article L. 16: Au deuxième alinéa, les articles <<28 à 33 quater>> sont remplacés par <<28 à 33 quinquies>>. (Loi no 90-1169 du 29 décembre 1990, art. 39-I.) Article L. 98 bis: L'article L. 98 bis est codifié sans modification sous l'article L. 98 A: <<Art. L. 98 A. - Les organismes débiteurs du revenu minimum d'insertion sont tenus de fournir à l'administration, avant le 15 février de chaque année, la liste des personnes auxquelles l'allocation a été versée ou supprimée entre le 1er octobre de l'année précédente et le 31 janvier de l'année et, avant le 15 octobre de chaque année, la liste des personnes auxquelles l'allocation a été versée ou supprimée entre le 1er février et le 30 septembre de l'année.>> (Loi no 90-1168 du 29 décembre 1990, art. 24-IV.) Article L. 113: Le deuxième alinéa est modifié comme suit: <<Ceux qui bénéficient de ces dérogations en application des articles L. ...................................................... (le reste sans changement)>>. (Loi no 91-3 du 3 janvier 1991, art. 1er.) Article L. 135 A: L'article <<L. 950-8>> du code du travail est remplacé par <<L. 991-3>>. (Loi no 90-579 du 4 juillet 1990, art. 19-I et IV.) En partie Législative, titre II, chapitre III, section II, le II est complété par un article L. 135 E ainsi rédigé: <<Art. L. 135-E. - Les membres de la mission interministérielle d'enqute sur les marchés créée par l'article 1er de la loi no 91-3 du 3 janvier 1991 peuvent, pour les nécessités de l'enquête et sans se voir opposer le secret professionnel, accéder à tout document ou élément d'information détenu par l'administration des impôts.>> (Loi no 91-3 du 3 janvier 1991, art. 3.) En partie Législative, titre II, chapitre IV, section I, I, le B est complété par un article L.172 E ainsi rédigé: <<Art. 172 E. - Lorsque le bénéficiaire de la réduction d'impôt visée aux I et II de l'article 88 de la loi no 81-1160 du 30 décembre 1981 modifiée est remboursé en tout ou partie de ses dépenses par un tiers, dans le délai de dix ans, il fait l'objet, au titre de l'année du remboursement, d'une majoration de son impôt sur le revenu égale à 25 p. 100 de la somme remboursée.>> (Loi no 83-1179 du 29 décembre 1983, art. 3-IV-2.) Article L.199: Dans le premier alinéa, les termes <<de transfert ou>> sont supprimés. (Loi no 90-1169 du 29 décembre 1990, art. 44-I.) Article L.274 C: Cet article est ainsi rédigé: <<Lorsqu'une cotisation de taxe foncière sur les propriétés bâties ou non bâties a été mutée dans les conditions prévues à l'article 1404 du code général des impôts, au nom d'un redevable autre que celui figurant au rôle, l'action du comptable du Trésor à l'égard du nouveau débiteur de l'impôt s'exerce à compter de la date de notification de la décision de mutation au redevable, dans les délais prévus à l'article L.274.>> (Loi no 90-1169 du 29 décembre 1990, art. 44-I.)