Texte consolidé · Décret

Décret n°91-882 du 9 septembre 1991 portant incorporation au livre des procédures fiscales de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce livre

Texte en vigueur, version consolidée au 3 novembre 2026.

Versions du texte

Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 10 septembre 1991

NatureDécret

Signé le9 septembre 1991

Publié le10 septembre 1991

Articles3 articles en vigueur

NORBUDF9100022D

IdentifiantLEGITEXT000006078027

Référence

Décret n°91-882 du 9 septembre 1991 portant incorporation au livre des procédures fiscales de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce livre, version consolidée au 3 novembre 2026

Légifrance →

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget,

Vu l'article 11 de la loi no 51-247 du 1er mars 1951;

Vu le décret no 81-859 du 15 septembre 1981 portant codification des textes législatifs concernant les procédures fiscales;

Vu le décret no 81-860 du 15 septembre 1981 portant codification des textes réglementaires concernant les procédures fiscales;

Vu le livre des procédures fiscales;

Vu les textes codifiés et cités dans le présent décret,

Article 1 LEGIARTI000006326446

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 2 LEGIARTI000006326447

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 3 LEGIARTI000006326445

1. Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, et le ministre délégué au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 9 septembre 1991.

EDITH CRESSON

Par le Premier ministre: Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, PIERRE BEREGOVOY

Le ministre délégué au budget, MICHEL CHARASSE