1. Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, et le ministre délégué au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°91-883 du 9 septembre 1991 · Article
Article 4
Article en vigueur depuis le 10 septembre 1991.
TexteDécret n°91-883 du 9 septembre 1991
IdentifiantLEGIARTI000006326448
Texte parentLEGITEXT000006078028
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