Article 1 LEGIARTI000006326449
1. a modifié les dispositions suivantes
Texte consolidé · Décret
Décret n°91-883 du 9 septembre 1991 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code
Texte en vigueur, version consolidée au 3 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 10 septembre 1991
NatureDécret
Signé le9 septembre 1991
Publié le10 septembre 1991
Articles4 articles en vigueur
NORBUDF9100023D
IdentifiantLEGITEXT000006078028
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget,
Vu l'article 11 de la loi no 51-247 du 1er mars 1951;
Vu le code général des impôts et ses annexes I, II et III;
Vu les textes codifiés et cités dans le présent décret,
Article 2 LEGIARTI000006326450
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 3 LEGIARTI000006326451
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 4 LEGIARTI000006326448
1. Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, et le ministre délégué au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 9 septembre 1991.
EDITH CRESSON
Par le Premier ministre: Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, PIERRE BEREGOVOY
Le ministre délégué au budget, MICHEL CHARASSE
Textes cités liens · DILA35
Loi n° 51-247 du 1er mars 1951 · application
Loi n°77-574 du 7 juin 1977 · modifie
Loi n° 83-663 du 22 juillet 1983 · modifie
Loi n°85-772 du 25 juillet 1985 · modifie
Loi n°85-1404 du 30 décembre 1985 · modifie
Loi n°85-1403 du 30 décembre 1985 · modifie
Loi n° 87-588 du 30 juillet 1987 · modifie
Loi n° 88-227 du 11 mars 1988 · modifie
Loi n° 88-1149 du 23 décembre 1988 · modifie
Loi n°88-1202 du 30 décembre 1988 · modifie
Loi n°89-475 du 10 juillet 1989 · modifie
LOI n° 89-1014 du 31 décembre 1989 · modifie
LOI n° 90-55 du 15 janvier 1990 · modifie
Loi n° 90-449 du 31 mai 1990 · modifie
Loi n° 90-558 du 2 juillet 1990 · modifie
Loi n° 90-560 du 4 juillet 1990 · modifie
Loi n° 90-579 du 4 juillet 1990 · modifie
Loi n°90-589 du 6 juillet 1990 · modifie
Loi n° 90-590 du 6 juillet 1990 · modifie
Loi n° 90-613 du 12 juillet 1990 · modifie
Loi n°90-614 du 12 juillet 1990 · modifie
Décret n°90-782 du 3 septembre 1990 · modifie
Loi n° 90-1002 du 7 novembre 1990 · modifie
Décret n°90-1039 du 22 novembre 1990 · modifie
Décret n°90-1127 du 17 décembre 1990 · modifie
Loi n° 90-1168 du 29 décembre 1990 · modifie
Loi n°90-1169 du 29 décembre 1990 · modifie
Loi n° 91-5 du 3 janvier 1991 · modifie
Décret n°91-47 du 14 janvier 1991 · modifie
Décret n°91-181 du 19 février 1991 · modifie
Décret n°91-350 du 10 avril 1991 · modifie
Décret n°91-352 du 11 avril 1991 · modifie
Décret n°91-397 du 23 avril 1991 · modifie
Loi n° 91-428 du 13 mai 1991 · modifie
Cité par 5 textes
CODE GENERAL DES IMPOTS ANNEXE 2, CGIAN2. - art. 102 D (P) · codification
CODE GENERAL DES IMPOTS ANNEXE 3, CGIAN3. - art. 111 quater L (M) · codification
CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 1055 (M) · codification
CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 1647 bis B (P) · peremption
CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 199 quaterdecies (Ab) · modification
Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 10 septembre 1991).