1. Les dispositions du présent décret sont applicables à compter du 1er septembre 1991, date à laquelle est abrogé l'article 4 du décret du 14 février 1983 susvisé.
Décret n°91-892 du 9 septembre 1991 · Article
Article 2
Article en vigueur depuis le 1er septembre 1991.
TexteDécret n°91-892 du 9 septembre 1991
IdentifiantLEGIARTI000006405821
Texte parentLEGITEXT000006078034
Aller plus loin
Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.
Cette page affiche la rédaction en vigueur de l'article ; son historique et sa jurisprudence sont sur la carte.