1. Les dispositions du présent décret sont applicables à compter du 1er septembre 1991, date à laquelle est abrogé le décret du 19 août 1981 autorisant certaines autorités régionales et locales, délégataires de pouvoirs du ministre, à déléguer leur signature en matière de décisions individuelles concernant les personnels militaires.
Décret n°91-893 du 9 septembre 1991 · Article
Article 2
Article en vigueur depuis le 11 septembre 1991.
TexteDécret n°91-893 du 9 septembre 1991
IdentifiantLEGIARTI000006551421
Texte parentLEGITEXT000006078037
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