1. Le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, et le secrétaire d'Etat à l'enseignement technique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°91-926 du 13 septembre 1991 · Article
Article 3
Article en vigueur depuis le 19 septembre 1991.
TexteDécret n°91-926 du 13 septembre 1991
IdentifiantLEGIARTI000006439215
Texte parentLEGITEXT000006078060
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