1. Le ministre de l'agriculture et de la forêt, le ministre des affaires sociales et de l'intégration, le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle et le ministre délégué à la santé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 91-963 du 19 septembre 1991 · Article
Article 4
Article en vigueur depuis le 21 septembre 1991.
TexteDécret n° 91-963 du 19 septembre 1991
IdentifiantLEGIARTI000006675554
Texte parentLEGITEXT000006078067
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