Décret n°91-963 du 19 septembre 1991 modifiant le décret n° 86-1103 du 2 octobre 1986 relatif à la protection des travailleurs contre les dangers des rayonnements ionisants

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'agriculture et de la forêt et du ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle,

Vu la directive Euratom no 80-836 du Conseil des communautés européennes du 15 juillet 1980 portant modification des directives fixant les normes de base relatives à la protection sanitaire de la population et des travailleurs contre les dangers résultant des rayonnements ionisants;

Vu la directive Euratom no 84-467 du Conseil des communautés européennes du 3 septembre 1984 modifiant la directive du 15 juillet 1980 susvisée;

Vu le code du travail, et notamment les articles L.231-1 et L.231-2;

Vu le décret no 86-1103 du 2 octobre 1986 relatif à la protection des travailleurs contre les dangers des rayonnements ionisants;

Vu l'avis de la Commission nationale d'hygiène et de sécurité du travail en agriculture en date du 13 décembre 1990;

Vu l'avis du Conseil supérieur de la prévention des risques professionnels (commission permanente) en date du 21 décembre 1990;

Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,