Décret n° 91-963 du 19 septembre 1991 modifiant le décret n° 86-1103 du 2 octobre 1986 relatif à la protection des travailleurs contre les dangers des rayonnements ionisants

Article (sans numéro) JORFARTI000001956443

Décrète:

Article (sans numéro) JORFARTI000001761813

Art. 1er. - I. - La première phrase du premier alinéa de l'article 10 du décret du 2 octobre 1986 susvisé est remplacée par la phrase suivante: <<Dans des conditions inhabituelles de travail et lorsque d'autres techniques ne peuvent être utilisées, des expositions exceptionnelles concertées peuvent être mises en oeuvre, sur autorisation de l'inspecteur du travail, dans des conditions que celui-ci précise, après avis du service central de protection contre les rayonnements ionisants et sous réserve de l'application des dispositions suivantes:>>.

II. - Au 1o de l'article 10 du décret du 2 octobre 1986 susvisé, le membre de phrase commençant par les mots: <<toutefois, lorsque l'urgence le justifie>> est abrogé.

III. - Au 2o du même article, les mots: <<ayant donné leur accord et>> sont supprimés.

Article (sans numéro) JORFARTI000000990251

Art. 2. - I. - Dans le titre de l'article 14 du décret du 2 octobre 1986 susvisé, le mot <<limites>> est remplacé par le mot <<dispositions>>.

II. - Cet article 14 est complété par les deux alinéas suivants:

<<Pendant la période où l'exposition annuelle ou trimestrielle moyenne demeure supérieure aux limites fixées aux articles 6, 7 et 8 du présent décret, le travailleur bénéficie de l'ensemble des mesures de protection et de prévention, notamment de la surveillance médicale, applicables à la catégorie A.

<<En outre, l'employeur doit assurer au travailleur, jusqu'à ce que l'exposition annuelle moyenne redevienne inférieure aux limites fixées aux articles 6, 7 et 8, un emploi assorti d'une rémunération équivalente et n'entraînant aucun retard de promotion ou d'avancement.>>

Article (sans numéro) JORFARTI000002344120

Art. 3. - Le 2o du troisième alinéa de l'article 39 du décret du 2 octobre 1986 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes:

<<2o Une fiche d'exposition mentionnant les dates et les résultats des contrôles de l'exposition individuelle et sa durée.>>

Article (sans numéro) JORFARTI000002146703

Art. 4. - Le ministre de l'agriculture et de la forêt, le ministre des affaires sociales et de l'intégration, le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle et le ministre délégué à la santé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.