Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n° 91-962 du 19 septembre 1991
IdentifiantLEGIARTI000006665690
Texte parentLEGITEXT000006078070
Référencearticle 1 du décret n° 91-962 du 19 septembre 1991Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 1er. - L'article 1er du décret du 30 janvier 1990 susvisé est ainsi modifié: I. - Le 6o est remplacé par les dispositions suivantes: <<6o Les travailleurs reconnus handicapés par la commission technique d'orientation et de reclassement professionnel et les autres bénéficiaires de l'obligation d'emploi instituée par l'article L. 323-1 du code du travail>>. II. - Il est créé un 7o ainsi rédigé: <<7o A titre exceptionnel, des personnes ne remplissant pas les conditions prévues aux 1o à 6o ci-dessus et rencontrant des difficultés particulières d'accès à l'emploi.>>
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