Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n° 91-962 du 19 septembre 1991
IdentifiantLEGIARTI000006665692
Texte parentLEGITEXT000006078070
Référencearticle 3 du décret n° 91-962 du 19 septembre 1991Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 3. - Le troisième alinéa de l'article 4 du décret du 30 janvier 1990 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes: << Lorsque l'Etat concourt à la prise en charge d'une formation au titre de l'article L. 322-4-10 du code du travail, il est précisé dans la convention ou dans un avenant conclu ultérieurement: <<a) La nature de cette formation, sa durée et les modalités de son organisation; <<b) Les modalités selon lesquelles les associations spécialement agréées à cette fin par le préfet de département contribuent à l'organisation de cette formation; <<c) Le montant et les modalités de sa prise en charge par l'Etat.>>
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