Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n° 91-962 du 19 septembre 1991
IdentifiantLEGIARTI000006665693
Texte parentLEGITEXT000006078070
Référencearticle 4 du décret n° 91-962 du 19 septembre 1991Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 4. - Le deuxième alinéa de l'article 5 du décret du 30 janvier 1990 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes: <<L'Etat prend toutefois en charge la totalité de la rémunération calculée sur la même base si le contrat concerne une personne mentionnée aux 1o, 2o, 3o ou 4o de l'article 3 ci-dessus.>>
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