Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n° 91-962 du 19 septembre 1991
IdentifiantLEGIARTI000006665694
Texte parentLEGITEXT000006078070
Référencearticle 5 du décret n° 91-962 du 19 septembre 1991Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 5. - Le troisième alinéa de l'article 6 du décret du 30 janvier 1990 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes: <<L'aide de l'Etat à ce titre est versée à l'employeur ou à l'association mentionnée au b du troisième alinéa de l'article 4 ci-dessus, signataires de la convention ou de l'avenant. <<Un premier versement correspondant à 40 p. 100 du montant de l'aide de l'Etat est effectué à la signature de la convention ou de l'avenant. Le solde est versé à l'issue de la formation sur présentation d'un compte rendu d'exécution signé par le salarié, d'une part, l'employeur ou, le cas échéant, l'association susmentionnée, d'autre part.>>
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