Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n° 91-962 du 19 septembre 1991
IdentifiantLEGIARTI000006665695
Texte parentLEGITEXT000006078070
Référencearticle 6 du décret n° 91-962 du 19 septembre 1991Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 6. - Le deuxième alinéa de l'article 7 du décret du 30 janvier 1990 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes: << Lorsque le contrat est rompu avant le terme de la formation, les sommes déjà versées correspondant aux heures de formation non effectuées font l'objet d'un reversement.>>
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