Arrêté du 12 août 1991 · Article

Article 6

Article en vigueur depuis le 1er janvier 1992.

TexteArrêté du 12 août 1991
Rattachement
Dispositions diverses.
  1. Champ d'application
  2. Dispositions diverses.
IdentifiantLEGIARTI000006634074
Texte parentLEGITEXT000006078072
Référencearticle 6 de l'arrêté du 12 août 1991 (version du 1er janvier 1992)Légifrance →

1. Les organismes chargés de mettre en oeuvre les procédures d'attestation de la conformité des appareils et des équipements aux prescriptions du présent arrêté sont désignés par arrêté du ministre chargé de l'industrie.

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