1. Le présent arrêté entre en vigueur au 1er janvier 1992. Toutefois, les dispositions de ses articles 3 et 4 ne sont pas applicables aux appareils ou équipements mis sur le marché ou en service avant le 1er janvier 1996, s'ils sont conformes aux dispositions de la réglementation française en vigueur avant le 1er janvier 1992.
Arrêté du 12 août 1991 · Article
Article 7
Article en vigueur depuis le 1er janvier 1992.
TexteArrêté du 12 août 1991
Rattachement
Dispositions diverses.
- Champ d'application
- Dispositions diverses.
IdentifiantLEGIARTI000006634075
Texte parentLEGITEXT000006078072
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