1. Le directeur général des douanes et des droits indirects, le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, le délégué interministériel aux normes et le directeur du commerce, de l'artisanat, des services et des professions libérales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française et porté à la connaissance de la Commission des communautés européennes et des autres Etats membres.
Arrêté du 14 août 1991 · Article
Article 2
Article en vigueur depuis le 28 janvier 2005.
TexteArrêté du 14 août 1991
IdentifiantLEGIARTI000006634084
Texte parentLEGITEXT000006078074
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