Article 1 LEGIARTI000006634082
1. a modifié les dispositions suivantes
Texte consolidé · Arrêté
Arrêté du 14 août 1991 modifiant l'arrêté du 29 mars 1978 relatif à la mise en application obligatoire de normes françaises
Texte en vigueur, version consolidée au 3 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 22 septembre 1991
NatureArrêté
Signé le14 août 1991
Publié le22 septembre 1991
Articles2 articles en vigueur
NORINDB9100505A
IdentifiantLEGITEXT000006078074
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre délégué au budget et le ministre délégué à l'industrie et au commerce extérieur,
Vu le décret no 62-608 du 23 mai 1962 fixant les règles techniques et de sécurité applicables aux installations de gaz combustible;
Vu l'arrêté du 12 août 1991 portant application de la directive C.E.E no 90-396 du 29 juin 1990 du Conseil des communautés européennes relative au rapprochement des législations des Etats membres concernant les appareils à gaz;
Vu l'arrêté du 29 mars 1978 relatif à la mise en application obligatoire de normes françaises;
Vu l'article 23 bis du code des douanes;
Vu l'avis du comité technique de la distribution du gaz;
Sur proposition du directeur de l'action régionale et de la petite et moyenne industrie,
Article 2 LEGIARTI000006634084
1. Le directeur général des douanes et des droits indirects, le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, le délégué interministériel aux normes et le directeur du commerce, de l'artisanat, des services et des professions libérales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française et porté à la connaissance de la Commission des communautés européennes et des autres Etats membres.
Fait à Paris, le 14 août 1991.
Le ministre délégué à l'industrie et au commerce extérieur, DOMINIQUE STRAUSS-KAHN
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, PIERRE BEREGOVOY
Le ministre délégué au budget,
Pour le ministre et par délégation: Le directeur général des douanes et droits indirects, J.-D. COMOLLI
Textes cités liens · DILA3
Arrêté du 29 mars 1978 · modifie
Directive 90/396/CEE du Conseil du 29 juin 1990 · application
Arrêté du 12 août 1991 · application
Cité par 1 texte
ARRETE · abroge
Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 22 septembre 1991).