1. Le directeur du commerce, de l'artisanat, des services et des professions libérales et le délégué interministériel aux normes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française et porté à la connaissance de la Commission des communautés européennes et des autres Etats membres.
Arrêté du 14 août 1991 · Article
Article 8
Article en vigueur depuis le 28 janvier 2005.
TexteArrêté du 14 août 1991
IdentifiantLEGIARTI000006634100
Texte parentLEGITEXT000006078076
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