Texte en vigueur, version consolidée au 3 novembre 2026.
Le ministre délégué à l'industrie et au commerce extérieur,
Vu la loi du 24 mai 1941 sur la normalisation et le décret no 84-74 du 26 janvier 1984 modifié fixant le statut réglementaire de la normalisation;
Vu le décret no 62-608 du 23 mai 1962 fixant les règles techniques et de sécurité applicables aux installations de gaz combustible;
Vu l'arrêté du 12 août 1991 portant application de la directive no 90-396 C.E.E. du 29 juin 1990 du Conseil des communautés européennes relative au rapprochement des législations des Etats membres concernant les appareils à gaz;
Vu l'avis du comité technique de la distribution du gaz;
Sur proposition du directeur de l'action régionale et de la petite et moyenne industrie,
1. Sous réserve des dispositions de l'article 5 du présent arrêté, les appareils de grande cuisine utilisant les combustibles gazeux mis en vente sur le marché français doivent satisfaire aux dispositions des articles 2 à 4 ci-après.
1. Sans préjudice du respect des autres dispositions réglementaires en vigueur, les appareils visés à l'article 1er ci-dessus doivent être conformes à la norme NF D 32-725 (novembre 1976) modifiée (mars 1980) et complétée (août 1980), et à la norme NF D 32-725, modificatif 2 (décembre 1982).
1. La preuve de la conformité à la norme NF D 32-725 incombe aux constructeurs et aux importateurs.
2. Elle résulte d'une déclaration de conformité établie par le constructeur ou l'importateur indiquant toutes les mentions nécessaires à caractériser, au sens de la norme NF D 32-725, un modèle ou une version déterminée.
3. Un exemplaire de la déclaration de conformité doit en outre être fourni à chaque acquéreur.
4. La déclaration de conformité doit être établie conformément au modèle figurant en annexe au présent arrêté.
5. Le ministre de l'industrie pourra faire contrôler par un laboratoire agréé à cette fin la conformité à la norme NF D 32-725 des appareils de grande cuisine utilisant les combustibles gazeux.
1. Sur la plaque signalétique de chaque appareil doit figurer la mention "Conforme à la norme NF D 32-725".
1. Les appareils de grande cuisine utilisant les combustibles gazeux qui satisfont aux dispositions de l'arrêté du 12 août 1991 portant application de la directive n° 90-396 C.E.E. du 29 juin 1990 du Conseil des communautés européennes sont réputés conformes aux exigences du présent arrêté.
1. Les dispositions des articles 2 à 4 ci-dessus entrent en vigueur au 1er octobre 1993.
1. L'arrêté du 17 septembre 1981 relatif au même objet est abrogé.
1. Le directeur du commerce, de l'artisanat, des services et des professions libérales et le délégué interministériel aux normes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française et porté à la connaissance de la Commission des communautés européennes et des autres Etats membres.
1. En application des dispositions de l'arrêté du ministre délégué à l'industrie et au commerce extérieur du 14 août 1991 portant codification des règles de conformité des appareils de grande cuisine utilisant les combustibles gazeux à la norme française les concernant, le constructeur (l'importateur) déclare que l'appareil (caractérisation complète de l'appareil) est conforme aux spécifications de la norme NF D 32-725 (novembre 1976) modifiée (mars 1980) et complétée (août 1980), et de la norme NF D 32-725, modificatif 2 (décembre 1982).
Fait à Paris, le 14 août 1991.
DOMINIQUE STRAUSS-KAHN
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 22 septembre 1991).