Arrêté du 14 août 1991 portant codification des règles de conformité des appareils de grande cuisine utilisant les combustibles gazeux à la norme française les concernant et abrogeant l'arrêté du 17 septembre 1981

Article (sans numéro) JORFARTI000001372614

Arrête:

Article (sans numéro) JORFARTI000000990712

Art. 1er. - Sous réserve des dispositions de l'article 5 du présent arrêté, les appareils de grande cuisine utilisant les combustibles gazeux mis en vente sur le marché français doivent satisfaire aux dispositions des articles 2 à 4 ci-après.

Article (sans numéro) JORFARTI000001128537

Art. 2. - Sans préjudice du respect des autres dispositions réglementaires en vigueur, les appareils visés à l'article 1er ci-dessus doivent être conformes à la norme NF D 32-725 (novembre 1976) modifiée (mars 1980) et complétée (août 1980), et à la norme NF D 32-725, modificatif 2 (décembre 1982).

Article (sans numéro) JORFARTI000000990713

Art. 3. - La preuve de la conformité à la norme NF D 32-725 incombe aux constructeurs et aux importateurs.

Elle résulte d'une déclaration de conformité établie par le constructeur ou l'importateur indiquant toutes les mentions nécessaires à caractériser, au sens de la norme NF D 32-725, un modèle ou une version déterminée.

Un exemplaire de la déclaration de conformité doit en outre être fourni à chaque acquéreur.

La déclaration de conformité doit être établie conformément au modèle figurant en annexe au présent arrêté.

Le ministre de l'industrie pourra faire contrôler par un laboratoire agréé à cette fin la conformité à la norme NF D 32-725 des appareils de grande cuisine utilisant les combustibles gazeux.

Article (sans numéro) JORFARTI000000990714

Art. 4. - Sur la plaque signalétique de chaque appareil doit figurer la mention <<Conforme à la norme NF D 32-725>>.

Article (sans numéro) JORFARTI000001568266

Art. 5. - Les appareils de grande cuisine utilisant les combustibles gazeux qui satisfont aux dispositions de l'arrêté du 12 août 1991 portant application de la directive no 90-396 C.E.E. du 29 juin 1990 du Conseil des communautés européennes sont réputés conformes aux exigences du présent arrêté.

Article (sans numéro) JORFARTI000002149404

Art. 6. - Les dispositions des articles 2 à 4 ci-dessus entrent en vigueur au 1er octobre 1983.

Article (sans numéro) JORFARTI000001704609

Art. 7. - L'arrêté du 17 septembre 1981 relatif au même objet est abrogé.

Article (sans numéro) JORFARTI000001568267

Art. 8. - Le directeur de l'action régionale et de la petite et moyenne industrie et le délégué interministériel aux normes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française et porté à la connaissance de la Commission des communautés européennes et des autres Etats membres.

Annexe JORFARTI000001508674

ANNEXE

A L'ARRETE DU 14 AOUT 1991 PORTANT CODIFICATION DES REGLES DE CONFORMITE DES APPAREILS DE GRANDE CUISINE UTILISANT LES COMBUSTIBLES GAZEUX A LA NORME FRANCAISE LES CONCERNANT ET ABROGEANT L'ARRETE DU 17 SEPTEMBRE 1981

Déclaration de conformité

En application des dispositions de l'arrêté du ministre délégué à l'industrie et au commerce extérieur du 14 août 1991 portant codification des règles de conformité des appareils de grande cuisine utilisant les combustibles gazeux à la norme française les concernant, le constructeur ...................................................... ......................................................

est conforme aux spécifications de la norme NF D 32-725 (novembre 1976) modifiée (mars 1980) et complétée (août 1980), et de la norme NF D 32-725, modificatif 2 (décembre 1982).