Article 1 LEGIARTI000006827063
1. a modifié les dispositions suivantes
Texte consolidé · Décret
Décret n°91-999 du 30 septembre 1991 modifiant le code de la construction et de l'habitation et relatif à la répartition des frais de chauffage dans les immeubles collectifs
Texte en vigueur, version consolidée au 3 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 1er octobre 1991
NatureDécret
Signé le30 septembre 1991
Publié le1er octobre 1991
Articles2 articles en vigueur
NORINDE9100636D
IdentifiantLEGITEXT000006078100
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'équipement, du logement, des transports et de l'espace et du ministre délégué à l'industrie et au commerce extérieur,
Vu le code de la construction et de l'habitation, et notamment son article L. 131-3;
Vu le décret no 88-682 du 6 mai 1988 relatif au contrôle des instruments de mesure;
Vu l'avis du comité consultatif de l'utilisation de l'énergie en date du 19 décembre 1989;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Article 2 LEGIARTI000006827062
1. Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'intérieur, le ministre de l'équipement, du logement, des transports et de l'espace, le ministre délégué à l'industrie et au commerce extérieur, le secrétaire d'Etat aux collectivités locales et le secrétaire d'Etat au logement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 30 septembre 1991.
EDITH CRESSON
Par le Premier ministre: Le ministre délégué à l'industrie et au commerce extérieur, DOMINIQUE STRAUSS-KAHN
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, PIERRE BEREGOVOY
Le garde des sceaux, ministre de la justice, HENRI NALLET
Le ministre de l'intérieur, PHILIPPE MARCHAND
Le ministre de l'équipement, du logement, des transports et de l'espace, PAUL QUILES
Le secrétaire d'Etat aux collectivités locales, JEAN-PIERRE SUEUR
Le secrétaire d'Etat au logement, MARCEL DEBARGE
Textes cités liens · DILA1
Directive 93/76/CEE du Conseil du 13 septembre 1993 · application
Cité par 1 texte
ARRETE · application
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Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 1er octobre 1991).