1. Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'intérieur, le ministre de l'équipement, du logement, des transports et de l'espace, le ministre délégué à l'industrie et au commerce extérieur, le secrétaire d'Etat aux collectivités locales et le secrétaire d'Etat au logement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°91-999 du 30 septembre 1991 · Article
Article 2
Article en vigueur depuis le 1er octobre 1991.
TexteDécret n°91-999 du 30 septembre 1991
IdentifiantLEGIARTI000006827062
Texte parentLEGITEXT000006078100
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