Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°91-1017 du 30 septembre 1991
IdentifiantLEGIARTI000006827065
Texte parentLEGITEXT000006078120
Référencearticle 1 du décret n°91-1017 du 30 septembre 1991Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 1er. - La deuxième phrase du deuxième alinéa de l'article R. 331-40 du code de la construction et de l'habitation est ainsi modifiée: <<Ce délai peut être porté à six ans lorsque le logement est destiné à être occupé par le bénéficiaire du prêt dès sa mise à la retraite ou dès son retour d'un département ou d'un territoire d'outre-mer ou de l'étranger, à condition qu'il soit loué en application du 2o de l'article R. 331-41.>>
Aller plus loin
Lire l'article à sa place dans le texte complet, avec les articles qui l'entourent.