Article 1 LEGIARTI000006827065
1. a modifié les dispositions suivantes
Texte consolidé · Décret
Décret n°91-1017 du 30 septembre 1991 modifiant le code de la construction et de l'habitation relatif aux prêts aidés par l'Etat pour la construction, l'acquisition et l'amélioration des logements en accession à la propriété
Texte en vigueur, version consolidée au 2 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 5 octobre 1991
NatureDécret
Signé le30 septembre 1991
Publié le5 octobre 1991
Articles3 articles en vigueur
NOREQUC9100728D
IdentifiantLEGITEXT000006078120
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, du ministre de l'équipement, du logement, des transports et de l'espace et du ministre délégué au budget,
Vu le code de la construction et de l'habitation, et notamment ses articles R. 331-32 à R. 331-61,
Article 2 LEGIARTI000006827066
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 3 LEGIARTI000006827064
1. Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre de l'équipement, du logement, des transports et de l'espace, le ministre délégué au budget et le secrétaire d'Etat au logement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 30 septembre 1991.
EDITH CRESSON
Par le Premier ministre: Le ministre de l'équipement, du logement, des transports et de l'espace, PAUL QUILES
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, PIERRE BEREGOVOY
Le ministre délégué au budget, MICHEL CHARASSE
Le secrétaire d'Etat au logement, MARCEL DEBARGE
Textes cités liens · DILA1
Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 · application
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Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 5 octobre 1991).