Arrêté du 22 août 1991 · Article

Article 3

Article en vigueur depuis le 5 octobre 1991.

TexteArrêté du 22 août 1991

IdentifiantLEGIARTI000006872857

Texte parentLEGITEXT000006078121

Référencearticle 3 de l'arrêté du 22 août 1991 (version du 5 octobre 1991)Légifrance →

1. Les dispositions de l'arrêté du 10 juillet 1990 susvisé sont applicables aux rejets dans les eaux souterraines autres que ceux provenant d'installations classées pour la protection de l'environnement. Toutefois, l'avis prévu à l'article 3 de cet arrêté est donné par la mission déléguée de bassin.

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