Référencearticle 3 de l'arrêté du 4 octobre 1991 (version du 1er janvier 2025)Légifrance →
1. Les réseaux de contrôle agréés et les centres de contrôle non rattachés à un réseau de contrôle agréé reversent le 20 de chaque mois à l'organisme technique central, les sommes collectées, conformément à l'article 1er, lors des contrôles techniques effectués au cours du mois précédent.
Nota : Conformément à l'article 4 de l'arrêté du 21 octobre 2024 (NOR : PTDR2412406A), ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2025.
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