Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°91-1030 du 8 octobre 1991
IdentifiantLEGIARTI000006414950
Texte parentLEGITEXT000006078133
Référencearticle 11 du décret n°91-1030 du 8 octobre 1991Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 11. - L'article 20 du décret du 27 décembre 1985 précité est complété par les alinéas ci-après: <<Le recours est formé soit par déclaration au secrétariat-greffe de la cour d'appel, soit par lettre recommandée avec demande d'avis de réception adressée au greffier en chef. <<Le greffier en chef en avise, selon le cas, l'intéressé ou le commissaire du Gouvernement. <<Le recours est instruit et jugé selon les règles applicables à la procédure sans représentation obligatoire.>>
Aller plus loin
Lire l'article à sa place dans le texte complet, avec les articles qui l'entourent.