Texte publié au Journal officiel
1. Art. 17. - L'article 43 du décret du 27 décembre 1985 précité est complété par l'alinéa ci-après: <<Nul ne peut se présenter plus de trois fois à l'examen.>>
Décret n°91-1030 du 8 octobre 1991 · Article
Article 17
Article d'une loi modificative (non consolidé).
Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°91-1030 du 8 octobre 1991
IdentifiantLEGIARTI000006414975
Texte parentLEGITEXT000006078133
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