Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°91-1030 du 8 octobre 1991
IdentifiantLEGIARTI000006414976
Texte parentLEGITEXT000006078133
Référencearticle 18 du décret n°91-1030 du 8 octobre 1991Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 18. - Il est inséré après le deuxième alinéa de l'article 45 du décret du 27 décembre 1985 précité les alinéas ci-après: <<Les administrateurs judiciaires ayant exercé leur profession pendant cinq ans au moins peuvent être dispensés par la commission de tout ou partie du stage professionnel, et sont dispensés de l'examen d'aptitude. <<Les administrateurs judiciaires ayant exercé leur profession pendant moins de cinq ans peuvent être dispensés par la commission de l'examen d'aptitude ou de certaines épreuves de celui-ci, ainsi que de tout ou partie du stage professionnel.>>
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