Décret n°91-1030 du 8 octobre 1991 · Article

Article 26

Article d'une loi modificative (non consolidé).

Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.

TexteDécret n°91-1030 du 8 octobre 1991
IdentifiantLEGIARTI000006415002
Texte parentLEGITEXT000006078133
Référencearticle 26 du décret n°91-1030 du 8 octobre 1991Légifrance →

Texte publié au Journal officiel

1. Art. 26. - Les sections 1 et 2 du chapitre II du titre III du décret du 27 décembre 1985 précité deviennent respectivement les sections 2 et 3 du chapitre II du titre III du même décret.

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