Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°91-1030 du 8 octobre 1991
IdentifiantLEGIARTI000006415010
Texte parentLEGITEXT000006078133
Référencearticle 30 du décret n°91-1030 du 8 octobre 1991Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 30. - Les chapitres II intitulé: <<Caisse de garantie>> et III intitulé: <<Inscription sur les listes d'administrateurs judiciaires et de mandataires judiciaires à la liquidation des entreprises des personnes exerçant dans les territoires d'outre-mer>> du titre III du décret du 27 décembre 1985 précité deviennent respectivement les chapitres III et IV du titre III du même décret.
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