Texte publié au Journal officiel
1. Art. 31. - Le deuxième alinéa de l'article 72 du décret du 27 décembre 1985 précité est remplacé par les dispositions suivantes: <<Ces membres sont élus pour cinq ans, les six administrateurs judiciaires par l'ensemble des personnes physiques inscrites sur la liste nationale des administrateurs judiciaires, les six mandataires judiciaires à la liquidation des entreprises par l'ensemble des personnes physiques inscrites sur les listes régionales des mandataires judiciaires à la liquidation des entreprises. <<En cas de vacance d'un siège pour quelque cause que ce soit, et notamment lorsque le professionnel concerné a obtenu son transfert d'inscription de la liste nationale des administrateurs judiciaires sur l'une des listes régionales des mandataires judiciaires à la liquidation des entreprises ou réciproquement, le siège est pourvu par le premier candidat non élu dans la catégorie professionnelle concernée.>>