Article d'une loi modificative (non consolidé).
Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 35. - Il est inséré dans le titre VII du décret du 27 décembre 1985 précité l'article 113-4 ci-après: <<Art. 113-4. - Il est procédé comme en matière civile pour tout ce qui n'est pas réglé par le présent décret.>>
Lire l'article à sa place dans le texte complet, avec les articles qui l'entourent.