Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°91-1030 du 8 octobre 1991
IdentifiantLEGIARTI000006415045
Texte parentLEGITEXT000006078133
Référencearticle 36 du décret n°91-1030 du 8 octobre 1991Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 36. - L'article 114 du décret du 27 décembre 1985 précité est remplacé par les dispositions suivantes: <<Art. 114. - Le présent décret est applicable dans la collectivité territoriale de Mayotte. <<Dans les territoires d'outre-mer, sont applicables les dispositions du présent décret en tant qu'elles concernent les administrateurs judiciaires à l'exception de l'article 13-1 et des alinéas 2 et 3 de l'article 45. <<Les règles de procédure civile auxquelles se réfère le présent décret sont celles applicables dans les territoires d'outre-mer et à la collectivité territoriale de Mayotte.>>
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