1. Le présent décret entrera en vigueur le jour de sa publication, à l'exception des articles 8, 9, 21 et 29 qui entreront en vigueur le 1er janvier 1992.
Décret n°91-1030 du 8 octobre 1991 · Article
Article 37
Article en vigueur depuis le 9 octobre 1991.
TexteDécret n°91-1030 du 8 octobre 1991
IdentifiantLEGIARTI000006415051
Texte parentLEGITEXT000006078133
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