1. Le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, le garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre des départements et territoires d'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°91-1030 du 8 octobre 1991 · Article
Article 38
Article en vigueur depuis le 9 octobre 1991.
TexteDécret n°91-1030 du 8 octobre 1991
IdentifiantLEGIARTI000006414893
Texte parentLEGITEXT000006078133
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