Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°91-1030 du 8 octobre 1991
IdentifiantLEGIARTI000006414906
Texte parentLEGITEXT000006078133
Référencearticle 4 du décret n°91-1030 du 8 octobre 1991Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 4. - L'article 10 du décret du 27 décembre 1985 précité est modifié ainsi qu'il suit: I. - Le deuxième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes: <<Les membres du jury sont nommés par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, sur proposition, en ce qui concerne le professeur ou le maître de conférences de droit, de sciences économiques ou de gestion, du ministre chargé des universités, et après avis en ce qui concerne les administrateurs judiciaires, du Conseil national des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires à la liquidation des entreprises.>> II. - Il est complété par l'alinéa ci-après: <<Le président et les membres du jury ne peuvent exercer leurs fonctions plus de cinq années consécutives.>>
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