Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°91-1030 du 8 octobre 1991
IdentifiantLEGIARTI000006414927
Texte parentLEGITEXT000006078133
Référencearticle 8 du décret n°91-1030 du 8 octobre 1991Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 8. - L'article 14 du décret du 27 décembre 1985 précité est remplacé par les dispositions suivantes: <<Art. 14. - Les sociétés civiles professionnelles et les sociétés d'exercice libéral d'administrateurs judiciaires prévues par l'article 8 de la loi no 85-99 du 25 janvier 1985 sont inscrites sur la liste par la commission ainsi que chacun des associés. Le nom de chacun de ceux-ci est suivi de la mention de la raison sociale. <<L'appartenance aux autres groupements ou sociétés prévus par l'article 8 de la loi no 85-99 du 25 janvier 1985 précitée doit être immédiatement portée à la connaissance de la commission.>>
Aller plus loin
Lire l'article à sa place dans le texte complet, avec les articles qui l'entourent.