Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°91-1030 du 8 octobre 1991
IdentifiantLEGIARTI000006414933
Texte parentLEGITEXT000006078133
Référencearticle 9 du décret n°91-1030 du 8 octobre 1991Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 9. - Le début de l'article 16 du décret du 27 décembre 1985 précité est modifié ainsi qu'il suit: <<La demande d'inscription d'une société civile professionnelle ou d'une société d'exercice libéral doit en outre être accompagnée des pièces suivantes:>> (Le reste sans changement.)
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