Décret n°91-1031 du 7 octobre 1991 · Article

Article 2

Article en vigueur depuis le 9 octobre 1991.

TexteDécret n°91-1031 du 7 octobre 1991
IdentifiantLEGIARTI000006359545
Texte parentLEGITEXT000006078136
Référencearticle 2 du décret n°91-1031 du 7 octobre 1991 (version du 9 octobre 1991)Légifrance →

1. Le montant de la quote-part de la dotation globale d'équipement des communes dont bénéficient les circonscriptions administratives de Wallis-et-Futuna ainsi que les communes des autres territoires d'outre-mer et de la collectivité territoriale de Mayotte ainsi que leurs groupements est fixé à 25 665 000 F.

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