Décret n°91-1031 du 7 octobre 1991 · Article

Article 4

Article en vigueur depuis le 9 octobre 1991.

TexteDécret n°91-1031 du 7 octobre 1991

IdentifiantLEGIARTI000006359547

Texte parentLEGITEXT000006078136

Référencearticle 4 du décret n°91-1031 du 7 octobre 1991 (version du 9 octobre 1991)Légifrance →

1. Le taux de concours applicable à la fraction principale de la première part est fixé à 1,87 p. 100.

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