1. Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre de l'intérieur, le ministre des départements et territoires d'outre-mer, le ministre délégué au budget et le secrétaire d'Etat aux collectivités locales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°91-1031 du 7 octobre 1991 · Article
Article 6
Article en vigueur depuis le 9 octobre 1991.
TexteDécret n°91-1031 du 7 octobre 1991
IdentifiantLEGIARTI000006359543
Texte parentLEGITEXT000006078136
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