Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°91-1044 du 7 octobre 1991
IdentifiantLEGIARTI000006882062
Texte parentLEGITEXT000006078146
Référencearticle 1 du décret n°91-1044 du 7 octobre 1991Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 1er. - Le troisième alinéa de l'article R. 126 du code de la route est modifié ainsi qu'il suit: <<A titre transitoire et jusqu'au 31 décembre 1991, les conducteurs de véhicules de la gendarmerie et de la police nationale ne sont astreints à posséder que le permis de conduire de la catégorie B pour la conduite des véhicules de transport de personnes dont le poids total autorisé en charge (P.T.A.C.) n'excède pas 3,5 tonnes, aménagés pour le transport de dix personnes au maximum, non compris le conducteur.>>
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