Article 1 LEGIARTI000006882062
1. a modifié les dispositions suivantes
Texte consolidé · Décret
Décret n°91-1044 du 7 octobre 1991 modifiant certaines dispositions du code de la route
Texte en vigueur, version consolidée au 4 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 11 octobre 1991
NatureDécret
Signé le7 octobre 1991
Publié le11 octobre 1991
Articles3 articles en vigueur
NOREQUS9101125D
IdentifiantLEGITEXT000006078146
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'équipement, du logement, des transports et de l'espace,
Vu la première directive du 4 décembre 1980 C.E.E. no 80-1263 relative à l'instauration d'un permis de conduire communautaire, notamment son article 9;
Vu le code de la route;
Vu l'avis de la Commission des communautés européennes en date du 10 juillet 1990;
Vu l'avis émis par le Groupe interministériel permanent de la sécurité routière en date du 5 février 1990;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Article 2 LEGIARTI000006882063
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 3 LEGIARTI000006882061
1. Le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de la défense, le ministre de l'intérieur, le ministre de l'équipement, du logement, des transports et de l'espace, le ministre délégué à la justice et le secrétaire d'Etat aux transports routiers et fluviaux sont chargés, chacun en ce qui le conerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 7 octobre 1991.
EDITH CRESSON
Par le Premier ministre: Le ministre de l'équipement, du logement, des transports et de l'espace, PAUL QUILES
Le garde des sceaux, ministre de la justice, HENRI NALLET
Le ministre de la défense, PIERRE JOXE
Le ministre de l'intérieur, PHILIPPE MARCHAND
Le ministre délégué à la justice, MICHEL SAPIN
Le secrétaire d'Etat aux transports routiers et fluviaux, GEORGES SARRE
Textes cités liens · DILA1
Directive 80/1263/CEE du Conseil du 4 décembre 1980 · application
Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 11 octobre 1991).